Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2110507 Généré par l'IA

Company Withdraws Annulment of Enforcement Order; Court Rejects Syndicate's Counterclaims for Costs

Numéro de cause 2110507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforcement order issued by an authorized syndicate concerning a debt of over 126,000 euros, along with its discharge and an order for costs against the syndicate; however, the company subsequently filed a clear and simple withdrawal of its initial request, leading the court to grant the withdrawal as requested and, pursuant to its authority under administrative justice rules, reject the syndicate's counter-claims for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Annulment of Enforcement Order; Court Rejects Syndicate's Counterclaims for Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite frais d'exécution demande reconventionnelle autorité administrative annulation de sentence arbitrale avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The claim for costs based on this article presented by the ASA was rejected in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge used this article to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2002598
Syndicate Enforcement Order Annulment and Cost Allocation
2110302
Company Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim
2001273
Company Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Costs Claim
2208519
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order
2301282
Company Withdrawal of Claim Against Enforcement Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge used this article to give formal notice of the withdrawal of the appeal.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The claim for costs based on this article presented by the ASA was rejected in Article 2 of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, la société Electricité de France (EDF), représentée par Me Engelhard, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 21 septembre 2021 par l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon-Saint-Tropez d'un montant de 126 101,38 euros ;

2°) de la décharger de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de l'ASA du canal de Ventavon-Saint-Tropez la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier 2022 et 10 février 2023, l'ASA du canal de Ventavon-Saint-Tropez, représentée par Me Berguet, conclut, en dernier lieu, au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la société EDF, représentée par Me Engelhardt, déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la société EDF déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de faire droit aux conclusions de l'ASA du canal de Ventavon-Saint-Tropez présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Electricité de France.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'ASA du canal de Ventavon-Saint-Tropez sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Electricité de France et à l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez.

Fait à Marseille, le 15 mars 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N°2110507