Dismissal for Failure to Regularize Filing Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission concerning the request to recognize the priority and urgency of their housing application, but the petition was deemed manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the required proof of the initial claim's submission date, despite being formally requested to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period. The court, acting pursuant to its authority to reject manifestly inadmissible requests under the Code of Administrative Justice, dismissed the petition as it remained uncorrected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Filing Proof: The court, acting pursuant to its authority to reject manifestly inadmissible requests under the Code of Administrative Justice, dismissed the petition as it remained uncorrected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it was manifestly inadmissible and not regularized, pursuant to this provision authorizing rejection by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation des Yvelines sur sa demande du 2 septembre 2021 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 décembre 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 8 décembre 2021, M. A B n'a pas transmis, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la pièce attestant du dépôt de sa demande du 2 septembre 2021 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R DO N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 9 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.