Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2110497 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Sought Due to Incarceration at Time of Alleged Infraction

Numéro de cause 2110497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision withdrawing three points from their driving license following an infraction committed on a specific date, asserting they could not have committed the offense as they were incarcerated at the time. The court dismissed the request, reasoning that determining the reality and attribution of the underlying traffic infraction is the exclusive competence of the judicial judge within the criminal procedure, rendering the assertion of non-imputability an inoperative ground that cannot be validly raised before the administrative judge when challenging a license point deduction decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment Sought Due to Incarceration at Time of Alleged Infraction: The court dismissed the request, reasoning that determining the reality and attribution of the underlying traffic infraction is the exclusive competence of the judicial judge within the criminal procedure, rendering the assertion of non-imputability an inoperative ground that cannot be validly raised before the administrative judge when challenging a license point deduction decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction annulation du congé révocation du sursis manquement aux devoirs de magistrat détention pour insoumission imputabilité à une personne publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, cette requête peut être rejetée en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because it contained only inoperative grounds.
Article 1er
This article formally orders the rejection of the claim.
Généré par l'IA
2206138
Ministerial Decision Annulment Request Inadmissible Due to Failure to Produce Challenged Act
2202726
Ministerial Point Deduction Annulment Appeal Adjudication
2508651
Ministerial Decision Annulment Based on Disputed Traffic Violations
2203611
Ministerial Decision Annulment Dismissed on Procedural Grounds
2308276
Ministerial Decision Annulment Regarding Driving License Point Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because it contained only inoperative grounds.

Article 1er

This article formally orders the rejection of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire à la suite de la commission d'une infraction le 1er octobre 2020 à Camors.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. M. A conteste la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire à la suite de la commission d'une infraction le 1er octobre 2020 à Camors, en soutenant qu'il n'a pas pu commettre l'infraction qui lui est reprochée, dès lors qu'il se trouvait en détention à cette date. Toutefois, l'appréciation de la réalité et de l'imputabilité de cette infraction à l'intéressé relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale et la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être utilement soulevé devant le juge administratif à l'encontre d'une décision portant retrait de points de permis de conduire.

3. Par suite, la requête de M. A ne contient qu'un moyen inopérant. Dès lors, cette requête peut être rejetée en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 28 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Malingre