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2110486 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Proceedings Acknowledged by Court

Numéro de cause 2110486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to assign housing within one month, under penalty of a daily fine, and requested costs under administrative justice law. The administrative court issued an order because the petitioner filed a simple and unqualified request to withdraw the initial claim, leading the court, pursuant to its regulatory power, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Proceedings Acknowledged by Court: The administrative court issued an order because the petitioner filed a simple and unqualified request to withdraw the initial claim, leading the court, pursuant to its regulatory power, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative droit du logement frais administratifs classement de la procédure retrait de la plainte pénale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the applicant.
Généré par l'IA
2304462
Withdrawal of Administrative Housing Claim
2210165
Order Granting Unqualified Withdrawal of Petition
2401474
Administrative Case Withdrawal Acknowledged
2208907
Withdrawal of Housing Compulsion Request
2206549
Withdrawal of Housing Claim Accepted by Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Laconi, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement dans un délai d'un mois à compter de la décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet et 4 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Par décision du 10 novembre 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,