Legislator Jurisprudence & Législation
2110482 Généré par l'IA

Administrative Withdrawal of Housing Aid Application Confirmed

Numéro de cause 2110482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a metropolitan authority's decision from October 2021, which had granted them an aid amount of 135 euros under the housing solidarity fund for electricity costs. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that the litigant had been formally invited by registered mail in August 2022 to expressly confirm the continuation of their request, with the warning that failure to do so within one month would result in their being deemed to have withdrawn the application. Since no confirmation was received by the deadline or the date of the ruling, the court concluded that the litigant must be considered to have withdrawn their request and formally recorded this administrative withdrawal in an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Administrative Withdrawal of Housing Aid Application Confirmed: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that the litigant had been formally invited by registered mail in August 2022 to expressly confirm the continuation of their request, with the warning that failure to do so within one month would result in their being deemed to have withdrawn the application. Since no confirmation was received by the deadline or the date of the ruling, the court concluded that the litigant must be considered to have withdrawn their request and formally recorded this administrative withdrawal in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait demande adressée à l'autorité expulsion d'un logement frais de logement annulation de la décision administrative suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This is the operative part of the decision, giving effect to the assumed withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the President to issue an order concerning procedural acts like acknowledging a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm their request and for deeming the withdrawal to have occurred due to lack of response.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 21 octobre 2021 par laquelle la Métropole Aix-Marseille-Provence lui a accordé une aide d'un montant de 135 euros au titre du fonds de solidarité logement (FSL) - Aide EDF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a, par un courrier recommandé du 3 août 2022, notifié le 11 août suivant, été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, ni à la date de la présente ordonnance, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 22 mars 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,