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2110479 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2110479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to issue a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue one or reconsider the application, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby rendering a decision based on the litigant's formal abandonment of the proceedings without ruling on the merits of the initial claim against the administration.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Judicial Review of Residence Permit Refusal: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby rendering a decision based on the litigant's formal abandonment of the proceedings without ruling on the merits of the initial claim against the administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour ordonnance de non-entrée en matière retrait de la demande administration de la justice annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal (désistement) of the claim.
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2301830
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2322223
Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit Refusal
2401276
Withdrawal of Judicial Review for Residence Permit Application
2326573
Withdrawal of Request for Residence Permit Judicial Review
2312225
Applicant Withdraws Judicial Review Against Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Walther, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de résident dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bourgault

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N°2110479