Association's Withdrawal of Land Tenure Accreditation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the prefect's decision of October 25, 2021, refusing it the accreditation necessary to operate as a land tenure organization, and to compel the prefect to issue this accreditation. However, the association subsequently filed a memorandum on September 15, 2022, unequivocally and entirely withdrawing its action and request. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a judgment formation president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the association's pure and simple withdrawal of its claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Land Tenure Accreditation Challenge: However, the association subsequently filed a memorandum on September 15, 2022, unequivocally and entirely withdrawing its action and request. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a judgment formation president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the association's pure and simple withdrawal of its claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the action and the request be formally acknowledged.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, l'association Foncière Solucia Territoires, représentée par Me Le Normand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui délivrer un agrément " organisme de foncier solidaire " ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes de lui délivrer l'agrément " organisme de foncier solidaire " à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, l'association Foncière Solucia Territoires, représentée par Me Le Normand, déclare se désister purement et simplement de son action et de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de l'association Foncière Solucia Territoires est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à l'association Foncière Solucia Territoires du désistement de son action et de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Foncière Solucia Territoires et à la préfète du Rhône, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 27 septembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier