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2110461 Généré par l'IA

Visa Annulment and Residency Denial Petition Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 2110461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a visa obtained by their spouse and the rejection of the spouse's residency permit application, alleging a sham marriage, but the court dismissed the entire petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate a legal interest required to challenge the spouse's visa, and further, the court determined it was inappropriate for the judiciary to act as an administrator by ordering the rejection of the spouse's separate residency application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Annulment and Residency Denial Petition Dismissed for Lack of Standing: Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des formations de jugement de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du mariage visa défaut de qualité pour agir conjoint retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.
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2309805
Dismissal of Visa Annulment Petition for Lack of Standing
2401012
Visa Refusal Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2109208
Residency Permit Refusal Annulment and Spouse Status Dispute
2413268
Visa Refusal Annulment Claim Dismissed for Lack of Standing and Invalid Representation
2414944
Visa Rejection Challenge Dismissed for Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler le visa obtenu par sa conjointe ;

2°) de rejeter la demande de titre de séjour introduite par celle-ci.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des formations de jugement de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. D'une part, si M. A, qui allègue avoir été victime d'un " mariage gris ", demande au tribunal d'annuler le visa obtenu par sa conjointe, il ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dans le cadre du présent litige. Par suite, ces conclusions sont irrecevables.

3. D'autre part, il n'appartient pas au tribunal de faire œuvre d'administrateur. En conséquence, les conclusions de la requête de M. A tendant à ce que le tribunal rejette la demande de titre de séjour introduite par sa conjointe sont également irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 16 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.