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2110459 Généré par l'IA

Challenge to Family Allowance Fund Decision on Housing Benefit

Numéro de cause 2110459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a family allowance fund's decision regarding an undue housing benefit payment, but the administrative court rejected the petition as inadmissible because, despite a request for regularization dated February 8, 2022, the petitioner failed to submit the contested decision or justify its absence, thereby failing to comply with the procedural requirement under Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Challenge to Family Allowance Fund Decision on Housing Benefit: 412-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale paiement des prestations recours contre des décisions administratives indu litige d'assurances sociales procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par suite, faute pour la requérante d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme irrecevable.
Article 1er
This article represents the final order to dismiss the request.
Article R. 412-1 du même code
The applicant failed to comply with the requirement of this article by not submitting the contested decision, leading to the inadmissibility ruling.
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2511546
Petitioner v. Family Allowance Fund (Housing Benefits Repayment)
2005277
Family Allowance Fund Housing Assistance Resource Calculation Challenge
2201994
Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Benefits Denial)
2007241
Family Allowance Fund v. Debtor on Enforcement of Undue Housing Benefit Recovery
2400439
Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Benefit Debt Remission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article represents the final order to dismiss the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du même code

The applicant failed to comply with the requirement of this article by not submitting the contested decision, leading to the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, Mme B A conteste une décision de la Caisse d'allocations familiales relative à un versement indu d'aide au logement.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier dont il a été accusé réception le 8 février 2022, Mme A n'a pas produit la décision qu'elle entend attaquer ou justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, faute pour la requérante d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 16 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,