Association's Deemed Withdrawal in Business Property Tax Case Due to Failure to Confirm Claim Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, succeeding the obligations of another entity, sought discharge from a 2013 business property tax cotisation, but the administrative court issued an order noting the association's deemed withdrawal because, despite the opposing party noting the tax had already been fully waived and the court clerk explicitly requesting confirmation of the continued pursuit of the claim via the electronic filing system, the association failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the one-month deadline as required by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Association's Deemed Withdrawal in Business Property Tax Case Due to Failure to Confirm Claim Maintenance: Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé () ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the application by the AMAP.
This article authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order.
This provision is cited as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their interest in the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, l'association de moyens assurance de personnes (AMAP) venant aux droits et obligations de NOVALIS TAITBOUT INSTITUTION, représentée par Me Toulemont, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 pour un montant de 4 392 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête au motif qu'il a été procédé au dégrèvement total de cette cotisation le 31 décembre 2015.
Par un courrier du 6 avril 2022, adressé par l'application Télérecours, le greffe du tribunal a invité l'AMAP, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé () ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 6 avril 2022 via l'application Télérecours, et dont elle a accusé réception le 7 avril 2022, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dans ces conditions, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Dès lors, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à l'AMAP venant aux droits et obligations de NOVALIS TAITBOUT INSTITUTION du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'AMAP venant aux droits et obligations de NOVALIS TAITBOUT INSTITUTION et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 12 septembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Marc Clément
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier