Petitioner Withdraws Naturalization Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior regarding an appeal against a prefectural decision that postponed her naturalization application for two years. The court noted that following an invitation to confirm the maintenance of her action, the petitioner formally submitted a statement of withdrawal of her application. Consequently, the court granted the withdrawal as pure and simple, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders recording such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Naturalization Challenge: The court noted that following an invitation to confirm the maintenance of her action, the petitioner formally submitted a statement of withdrawal of her application. Consequently, the court granted the withdrawal as pure and simple, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders recording such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application.
This article grants the administrative tribunal president the authority to issue an order acknowledging the withdrawal of an appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021 et régularisée le 15 octobre 2021, Mme C B épouse A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 18 septembre 2020 du préfet du Val-de-Marne ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que cette décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet, comme irrecevable, de la requête de Mme B épouse A.
Par un courrier adressé le 4 mai 2023, Mme B épouse A a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, Mme B épouse A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare prendre acte du désistement de Mme B épouse A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, Mme B épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 7 juillet 2023.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,