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2110454 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Claims

Numéro de cause 2110454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision that denied the renewal of her temporary residency permit, ordered her departure from France, and set a return country, but failed to respond to a formal invitation under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of her claims within the prescribed one-month period. The court ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the petitioner is deemed to have withdrawn all of her claims due to her failure to provide the required confirmation, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Claims: The court ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the petitioner is deemed to have withdrawn all of her claims due to her failure to provide the required confirmation, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fiction de retrait annulation de la décision administrative départ du pays classement de la procédure droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment formation the power to note withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of Mrs. A is noted (donné acte).
Généré par l'IA
2203560
Judicial Review: Failure to Confirm Continuation of Claims
2300017
Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Claims
2102460
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Judicial Review Action
2300135
Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Claims
2407956
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Refusal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of Mrs. A is noted (donné acte).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment formation the power to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2021, Mme A demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 4 octobre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions dans un délai d'un mois à compter du 4 octobre 2022, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.