Jurisdictional Transfer for Civil Servant Promotion Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an accelerated promotion table for a tenured professor, alleging discrimination and lack of legal basis because he was omitted, but the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants lies with the administrative tribunal where the official's assignment is located, and since the petitioner was assigned to an institution in the Hauts-de-Seine department, the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which covers that department, was the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Civil Servant Promotion Dispute: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants lies with the administrative tribunal where the official's assignment is located, and since the petitioner was assigned to an institution in the Hauts-de-Seine department, the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which covers that department, was the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article was cited as the legal basis for the court to transmit the file to another competent jurisdiction.
This article established that the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise was the competent jurisdiction for this dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 7 décembre 2021 et 4 avril 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le tableau d'avancement accéléré entre les 8ème et 9ème échelon de la classe normale du corps des professeurs agrégés au titre de l'année 2020 -2021 en ce qu'il ne figure pas sur ce tableau ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de suivre les lignes directrices de gestion ministérielle relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels du ministère de l'éducation nationale.
Il soutient que :
- il satisfait aux critères de mérite et d'entrée dans le corps des agrégés lui permettant de bénéficier d'une bonification d'un an pour l'avancement d'échelon ;
- le critère d'âge, étranger à toute appréciation de la valeur professionnelle, est discriminatoire et méconnaît le principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires ;
- il est dépourvu de toute base légale ;
- il méconnaît les principes européens de non-discrimination des travailleurs.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut à ce que la présente requête soit transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Il fait valoir que :
- la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
- M. A a été promu au 9ème échelon de son grade par un arrêté du 1er mars 2022 et a introduit un recours tendant à l'annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
La procédure a été communiquée à la rectrice de l'académie de Versailles qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 3 janvier 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Grenier, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative énonce que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs est fixé comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté en qualité de professeur à l'Institut universitaire technologique de Sceaux dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en conséquence, compétent pour connaître de ce litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de lui transmettre la requête présentée par M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera transmise pour information à la rectrice de l'académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 9 février 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
C. Grenier