Construction Company Withdrawal of Permit Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company sought judicial review to annul a municipality's decision extending the review period for a building permit application and requested the issuance of a tacit building permit, alongside costs, but subsequently filed an unqualified notice of withdrawal of its claim. The administrative court granted the request to formally note the withdrawal of the proceedings, thereby rendering the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice moot and denying the municipality's related application for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Construction Company Withdrawal of Permit Review Claim: The administrative court granted the request to formally note the withdrawal of the proceedings, thereby rendering the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice moot and denying the municipality's related application for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to record the withdrawal of the claim (désistement).
This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs made by the defendant commune.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, la SAS Burger King Construction, représentée par Me Reboul, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la commune de Salon de Provence en date du 3 décembre 2020 relative à la modification du délai d'instruction de la demande de permis de construire n° PC 13103 20 E0112 ;
2°) de délivrer un certificat de permis de construire tacite ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Salon de Provence une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2023, la commune de Salon de Provence, représenté par Me Margaroli, conclut au non-lieu à statuer et demande de mettre à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, la SAS Burger King Construction déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de la SAS Burger King Construction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Burger King Construction la somme demandée par la commune de Salon de Provence au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Burger King Construction.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Salon de Provence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Burger King Construction et à la commune de Salon de Provence.
Fait à Marseille, le 9 mars 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.