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2110435 Généré par l'IA

Hospital Rejection Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2110435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the annulment of an implicit rejection by a public hospital regarding a prior administrative appeal, and requested the imposition of costs, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire claim; the court, citing the provision allowing first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the complete withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de Justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Rejection Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union décision de décharge demande en justice suppression de la prestation d'assurance frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de Justice administrative
au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the Vice-President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request as ordered.
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2202958
Withdrawal of Claim Following Respondent's Decision Withdrawal
2303868
Acceptance of Withdrawal of Annulment Request
2401434
Withdrawal of Action for Annulment of Hospital Leave Rejection
2100142
Hospital Reimbursement Claim Withdrawal
2202167
Withdrawal of Appeal Against Hospital's Refusal to Reconstitute Career Path

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request as ordered.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the Vice-President to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Galissard, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) suite au recours gracieux du 22 septembre 2021 ;

2°) et de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 2 500 €

au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2022, l'AP-HM conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. B s'étant désisté purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2022.

La première vice-présidente du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,