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2110428 Généré par l'IA

Discontinuance of Judicial Review Following Recognition of Housing Application Priority

Numéro de cause 2110428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision from April 9, 2021, which rejected the priority and urgency of their housing application. The administrative authority subsequently acknowledged that a decision on January 28, 2022, had recognized the priority and urgency of the housing application as requested. Consequently, the applicant explicitly filed a statement of discontinuance regarding their initial petition, leading the court to grant the discontinuance by order under the authority provided by the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement M. B de sa requête; Discontinuance of Judicial Review Following Recognition of Housing Application Priority: The administrative authority subsequently acknowledged that a decision on January 28, 2022, had recognized the priority and urgency of the housing application as requested. Consequently, the applicant explicitly filed a statement of discontinuance regarding their initial petition, leading the court to grant the discontinuance by order under the authority provided by the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative classement de la procédure expulsion d'un logement notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement M. B de sa requête
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
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2310693
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request in Housing Dispute
2103609
Judicial Review of Housing Priority Decision Following Procedural Withdrawal
2111407
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Housing Priority Status
2203971
Withdrawal of Judicial Review After Acknowledgment of Priority Housing Status
2508794
Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Status Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement M. B de sa requête.

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2021, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2022, le préfet du Val-d'Oise fait valoir que la commission de médiation du département du Val-d'Oise a, par une décision du 28 janvier 2022, reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de M. B, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire enregistré le 18 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 4 octobre 202La présidente de la 9e chambre,

Signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.