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2110422 Généré par l'IA

Seniority Bonus Payment Mootness and Costs Award

Numéro de cause 2110422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision refusing retroactive payment of a 13-point seniority bonus for exclusive work in an operating block between January 2017 and March 2022, and a judgment ordering the employer to pay the corresponding arrears, plus legal costs. The court, applying the administrative justice code, determined that since the employer had subsequently granted the request and committed to paying the salary arrears in November 2023, the main conclusions of the application regarding annulment and payment had become moot, leading to no further ruling on them, though the employer was ordered to pay the applicant €300 for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Seniority Bonus Payment Mootness and Costs Award: The court, applying the administrative justice code, determined that since the employer had subsequently granted the request and committed to paying the salary arrears in November 2023, the main conclusions of the application regarding annulment and payment had become moot, leading to no further ruling on them, though the employer was ordered to pay the applicant €300 for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire ancienneté de service commandement de payer frais administratifs indemnisation des heures supplémentaires paiement des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the costs to be paid by the HCL.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the President's power to issue an order when there is no longer a case to judge.
Article 1er
Cited in the dispositive to order that no decision be made on the annulment and payment claims because the object of the dispute was lost.
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2201216
Claimant Seeks Retroactive Bonus Payment; Action Becomes Moot Upon Administrative Grant of Claim
2108019
Mootness of Retroactive Pay Claim After Voluntary Payment; Award of Legal Costs
2205650
Claimant v. Employer (Indexation Bonus Payment)
2200223
Hospital Refusal of Operating Room Bonus Subject to Mootness and Costs Award
2205514
Applicant v. State: Annulment of Seniority Bonus Decision Based on Improper Signature Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Cited in the dispositive to order that no decision be made on the annulment and payment claims because the object of the dispute was lost.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the costs to be paid by the HCL.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the President's power to issue an order when there is no longer a case to judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 décembre 2021, le 14 mars 2023 et le 26 juillet 2023, Mme B A, représentée par la société Cassius Avocats, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le directeur du personnel et des affaires sociales des Hospices civils de Lyon (HCL) a rejeté sa demande du 19 octobre précédent tendant au versement rétroactif de la bonification indiciaire de 13 points mentionnée au 1° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 ;

- de condamner les HCL à lui verser le montant correspondant à la bonification en cause sur la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022 ;

- de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 28 novembre 2022 et le 31 mars 2023, les Hospices civils de Lyon concluent au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, les Hospices civils de Lyon demandent au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Il est constant que, comme l'a formalisé son courrier du 30 octobre 2023 produit au dossier et adressé à l'intéressée, la directrice générale par intérim des Hospices civils de Lyon a décidé en cours d'instance de faire droit à la demande de la requérante et de lui verser en conséquence, au mois de novembre 2023, un rappel de rémunération correspondant, pour la période en litige, à la bonification indiciaire mensuelle de 13 points en débat liée à l'exercice de ses fonctions à titre exclusif en bloc opératoire. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et de condamnation des Hospices civils de Lyon au versement de la rémunération en cause ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement de la somme de 300 euros à la requérante au titre des frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et de condamnation des Hospices civils de Lyon au versement d'un rappel de rémunération.

Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et aux Hospices civils de Lyon.

Fait à Lyon, le 6 décembre 2023.

Le président de la 8ème chambre

Antoine Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier