Baccalaureate Grade Review Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a specific grade of 10.90/20 received on a 2021 mathematics baccalaureate exam and compel the administrative service to restore it to 13.83/20, along with overturning the decision rejecting an administrative appeal. The court determined that the grade awarded for a single subject within the baccalaureate is not a separable act susceptible to judicial review under an excess of power claim because the grade is intrinsically linked to the final decision made by the examination jury based on all subjects taken, a final decision the petitioner did not contest, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under the provisions concerning manifestly inadmissible claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Baccalaureate Grade Review Inadmissibility: The court determined that the grade awarded for a single subject within the baccalaureate is not a separable act susceptible to judicial review under an excess of power claim because the grade is intrinsically linked to the final decision made by the examination jury based on all subjects taken, a final decision the petitioner did not contest, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under the provisions concerning manifestly inadmissible claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the applicant's request.
This article allows the President of the Administrative Tribunal to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which applies to the rejection of the request in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2021 et le 4 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la note de 10,90/20 qu'il a obtenu à l'épreuve de mathématiques du baccalauréat session 2021, ensemble la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours a rejeté le recours gracieux exercé par son représentant légal ;
2°) d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et concours de rétablir sa note de mathématique à 13,83/20.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2022, le service interacadémique des examens et concours conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 21 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. La requête présentée par M. A est dirigée contre la note de 10,90/20 obtenue à l'épreuve de mathématiques du baccalauréat général au titre de la session 2021. La note obtenue à l'épreuve de mathématiques n'est pas détachable de la décision prise par le jury de l'examen du baccalauréat au vu de l'ensemble des épreuves subies par le candidat, décision qui n'est pas contestée par le requérant. Dès lors, la note attribuée à l'épreuve de mathématiques n'a pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.
Fait à Melun, le 9 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,