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2110412 Généré par l'IA

Judicial Review of Implicit Refusal to Release Surveillance Footage Mooted by Subsequent Access

Numéro de cause 2110412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the detention facility director to provide copies of surveillance footage from the corridor outside their cell on May 19, 2021, between 10h and 10h30, and to compel communication of these images. The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the implicit rejection, the Ministry of Justice had allowed the applicant to view the requested surveillance images, rendering the claim for annulment and injunction moot, and consequently rejected the associated claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Judicial Review of Implicit Refusal to Release Surveillance Footage Mooted by Subsequent Access: The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the implicit rejection, the Ministry of Justice had allowed the applicant to view the requested surveillance images, rendering the claim for annulment and injunction moot, and consequently rejected the associated claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel mise en liberté preuves issues de surveillance e-justice sphère privée inexploitabilité des preuves illicites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 concerning the rejected claim for costs under Article L. 761-1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to issue an order stating there is no longer any need to rule on the request.
article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Cited in Article 2 concerning the rejected claim for costs under Article 37 of the law of July 10, 1991.
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2402893
Petitioner v. Municipality (Implicit Refusal to Provide Surveillance Footage)
2409543
Municipality Implicit Rejection of Surveillance Footage Access Appeal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2302178
Detainee v. Ministry of Justice: Right to Access Detention Surveillance Footage
2403379
Municipality Implicit Refusal of Video Surveillance Recordings Access
22DA00243
Prisoner's Appeal Regarding Denial of Surveillance Footage for Disciplinary Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to issue an order stating there is no longer any need to rule on the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 concerning the rejected claim for costs under Article L. 761-1.

article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Cited in Article 2 concerning the rejected claim for costs under Article 37 of the law of July 10, 1991.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2021 et 18 mars 2022, M. B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis refuse de lui communiquer la copie des images vidéos de la coursive devant sa cellule le 19 mai 2021 entre 10h et 10h30 ;

2°) d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis de lui communiquer la copie des images de vidéosurveillance de la coursive devant sa cellule le 19 mai 2021 entre 10h et 10h30, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2021 et 17 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement au rejet implicite de sa demande de communication des images de vidéosurveillance de la coursive devant la cellule de M. B le 19 mai 2021 entre 10h et 10h30, le garde des sceaux, ministre de la justice, a permis la communication des images de vidéosurveillance demandée par M. B, qui a pu visionner les images dans le bureau de la direction de son bâtiment. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. B tendant au paiement des frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La demande de M. B formée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Ciaudo.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2023 .

Le président de la 7e chambre,

P. Ouardes

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.