Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an accounting adjustment ordered by the public finance directorate, along with an award of costs, but failed to respond to a formal request from the court, sent via the electronic filing system, requiring them to expressly confirm the continuation of their appeal. The Tribunal ruled that because the petitioner, whose counsel had been notified electronically and deemed to have consulted the notice on a specific date, did not confirm the maintenance of its conclusions within the prescribed one-month period following the notification, the petitioner was deemed to have withdrawn its request, resulting in an order formally noting the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal: The Tribunal ruled that because the petitioner, whose counsel had been notified electronically and deemed to have consulted the notice on a specific date, did not confirm the maintenance of its conclusions within the prescribed one-month period following the notification, the petitioner was deemed to have withdrawn its request, resulting in an order formally noting the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally grants notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provides the substantive basis for declaring that the appellant is deemed to have withdrawn their request due to failure to confirm maintenance of conclusions.
This article authorizes the president of the judicial panel to issue an order to formally grant notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 août 2021, la SAS BURTTON, représentée par Me Jeddi, avocat, demande au Tribunal :
1°) " d'annuler la rectification de comptabilité ordonnée par la direction des finances publiques du Val-d'Oise suivant courrier en date du 18 février 2021, confirmée par courrier en date du 15 juin 2021 " ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été envoyé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition dans l'application, à l'issue de ce délai () ". Enfin, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise au conseil de la SAS BURTTON au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite " Télérecours " et que la " mise à disposition " et la " première consultation " de cette demande, au sens de l'article R. 611-8-6 du code précité, sont intervenues respectivement les 7 et 12 juin 2023. Le délai de quarante jours imparti à la société requérante, à compter, en l'espèce, du 9 juin 2023 à minuit, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la SAS BURTTON doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS BURTTON.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS BURTTON et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 26 juillet 2023.
Signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2110408