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2110406 Généré par l'IA

Fund Tax Restitution Mootness

Numéro de cause 2110406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund management entity sought an order for the restitution of withholding taxes levied on dividends from French companies for the year 2016, based on a partial admission decision. The director in charge of non-resident taxation subsequently issued a decision during the proceedings granting the full restitution of the disputed withholding taxes. Consequently, the administrative court ruled that since the claim for restitution had become moot due to the administrative repayment, there was no longer any need to rule on the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Tax Restitution Mootness: The director in charge of non-resident taxation subsequently issued a decision during the proceedings granting the full restitution of the disputed withholding taxes. Consequently, the administrative court ruled that since the claim for restitution had become moot due to the administrative repayment, there was no longer any need to rule on the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source direction du fonds de placement demande partielle restitution de la propriété révision de taxation déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to rule by order that there is no longer cause to rule on the request.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no longer cause to rule on the restitution claims in the application.
Généré par l'IA
2315118
Fund's Moot Claim for Withholding Tax Restitution After Subsequent Repayment
2111471
Fund Manager Withholding Tax Restitution Claim Dismissed Due to Mootness and Inadmissibility
2310507
Fund Tax Over-withholding Restitution Mootness
2212893
Fund v. Tax Authority: Mootness Due to Full Refund
2215440
Fund Manager Withholding Tax Restitution Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to rule by order that there is no longer cause to rule on the request.

Article 1er

The court explicitly ordered that there is no longer cause to rule on the restitution claims in the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, la société IFM Independent Fund Management, agissant pour le compte du fonds Effepi Global Equity Fund, représentée par la société WTax, demande au Tribunal d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour un montant de 20 400,00 euros au cours de l'année 2016 compte tenu d'une décision d'admission partielle du 25 mars 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ( )3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 20 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source restant en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société IFM Independent Fund Management, agissant pour le compte du fonds Effepi Global Equity Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société IFM Independent Fund Management, agissant pour le compte du fonds Effepi Global Equity Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.