Heirs v. Tax Authority (Social Levies Discharge and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of a deceased individual sought the discharge of social levies assessed against the decedent for the years 2016 and 2017 concerning French-source rental income, as well as reimbursement of legal expenses. The court noted that subsequent to the filing of the request, the relevant tax authority granted a full discharge of the social levies in question, rendering the primary conclusions moot, and consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the discharge request while awarding the heirs a total of 500 euros for legal costs under the applicable administrative justice code provision, reflecting the partial success achieved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2575 du Code civil français; Heirs v. Tax Authority (Social Levies Discharge and Costs): The court noted that subsequent to the filing of the request, the relevant tax authority granted a full discharge of the social levies in question, rendering the primary conclusions moot, and consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the discharge request while awarding the heirs a total of 500 euros for legal costs under the applicable administrative justice code provision, reflecting the partial success achieved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is not explicitly cited in the dispositive (orders 1, 2, 3). The only cited provisions in the dispositive are Article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cited in Article 2 of the dispositive to award costs to the applicants.
While cited in the reasoning (Considerant 1) to justify the President's power to issue the order, it is not explicitly cited in the dispositive orders (Article 1, 2, or 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2021 et 1er mars 2022, M. A C et Mme B C, en leur qualité d'héritiers de M. D C, représentés par Me Martin et Me Brancaleoni, demandent au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels feu M. D C a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison de revenus fonciers de source française ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des prélèvements sociaux en litige, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Par une décision du 22 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des prélèvements sociaux auxquels feu M. D C, décédé le 18 avril 2020, a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison de revenus fonciers de source française. Par suite, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais du litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants d'une somme globale de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. et Mme C en leur qualité d'ayants droit de M. D C.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 250 (deux cent cinquante) euros à M. A C et une somme d'un même montant à Mme B C euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 17 mai 2023.
Le président de la 10ème chambre,
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.