Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order by the municipality that revoked the tacit approval of a prior declaration concerning construction, requesting either the issuance of the authorization or a reexamination of the declaration, and requested the municipality bear legal costs. The court noted that the litigant subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing all claims in their initial request. Therefore, the court granted the request and formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the petition, as permitted under administrative justice code provisions concerning the noting of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim: The court noted that the litigant subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing all claims in their initial request. Therefore, the court granted the request and formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the petition, as permitted under administrative justice code provisions concerning the noting of such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the request.
Although the petitioner requested costs based on this article in her initial petition (point 3), the final orders (Article 1 and 2) did not explicitly rule on costs, meaning no provision regarding costs was included in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 18 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Stuart, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 juin 2021 par lequel le maire de Marseille a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 013055 21 00932P0 née le
7 mai 2021, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune de Marseille, à titre principal, de lui délivrer un certificat d'autorisation tacite, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa déclaration préalable, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Stuart, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de
Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,