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2110390 Généré par l'IA

Candidate Challenge to Exclusion from Police Brigadier Competition Dismissed for Procedural Flaw

Numéro de cause 2110390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A candidate sought the annulment of the decision by the president of the interdepartmental management center (CIG) not to include her on the list of admitted candidates for the 2020 external competition for municipal police brigadier, due to an elimination score. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because challenging the decision not to be inscribed on the admission list, without seeking the annulment of the jury's deliberation establishing the list as a whole, targets an indivisible act based on candidate aptitude and is therefore procedurally flawed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Candidate Challenge to Exclusion from Police Brigadier Competition Dismissed for Procedural Flaw: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because challenging the decision not to be inscribed on the admission list, without seeking the annulment of the jury's deliberation establishing the list as a whole, targets an indivisible act based on candidate aptitude and is therefore procedurally flawed.

Mots-clés

Généré par l'IA
élimination des candidats police locale concours administratif proposition de candidat fraude électorale griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the court's decision.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article contains the dispositive order rejecting the applicant's request.
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2113368
Litigant Seeks Partial Annulment of Police Competition Admission List, Claim Dismissed as Inadmissible
2102625
Police Officer Competition Admission Challenge Dismissed
2200916
Candidate Removal After Correction of Material Error in Police Competition Scores
23PA04441
Police Promotion Exam Selection Challenge
2312834
Decision Annulment Refusal Due to Defective Representation in Police Brigadier Examination Access Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the court's decision.

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article contains the dispositive order rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de la région Ile-de-France l'a informée que ses notes obtenues aux épreuves de la session 2020 du concours externe de gardien-brigadier de la police municipale n'ont pas permis au jury de prononcer son admission dès lors qu'elle a obtenu une note éliminatoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, le CIG de la petite couronne, représenté par son président M. C, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir, à titre principal, l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, son absence de bien-fondé.

Par une ordonnance du 15 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 janvier 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La délibération d'un jury établissant la liste des candidats admis au concours externe de gardien-brigadier de la police municipale, fondée sur les aptitudes des candidats, a un caractère indivisible. Il résulte des termes mêmes de sa requête que Mme B demande l'annulation de la décision du président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne en date du 7 juillet 2021 la déclarant non-inscrite sur la liste des candidats admis. Ces conclusions, qui ne tendent pas à l'annulation de la délibération du jury dans son ensemble, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.

Fait à Montreuil, le 7 février 2024.

Le président de la 4ème chambre

J-C. TRUILHE

La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.