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2110384 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2110384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of additional income tax and social contribution assessments for 2016 and 2017, plus associated penalties, and requested a payment deferral; however, after the tax authority granted the requested relief, the litigant formally withdrew the entire request, leading the court, under the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals, to issue an order simply noting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité judiciaire fiscale report de l'imposition déduction fiscale retrait de la demande en divorce annulation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État les frais qu'elle sera amenés à exposer au cours de l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to record settlements by order, which is the basis for the court's decision.
Article 1er
This article explicitly records the acceptance of the appellant's withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2202396
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2100144
Tax Assessment Annulment Claim Implied Withdrawal
2415146
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2203261
Tax Assessment Annulment Withdrawn
2128485
Tax Assessment Annulment Case Withdrawn by Plaintiff

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the acceptance of the appellant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to record settlements by order, which is the basis for the court's decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017, ainsi que les pénalités correspondantes à hauteur d'un montant total de 4 034 euros;

2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'État les frais qu'elle sera amenés à exposer au cours de l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors que le dégrèvement sollicité a été accordé par décision du 21 juin 2022.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est.

Fait à Lyon, le 12 septembre 202Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier