Applicant's Withdrawal of Judicial Review for Solidarity Fund Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul decisions from April 2021 by the public finance director rejecting an application for exceptional solidarity fund aid for October 2020 through March 2021 due to the economic impact of the COVID-19 epidemic, and sought an order to compel payment of the aid. Following the administration's notification that aid had been granted for December 2020 through March 2021, the applicant initially withdrew claims for those months but maintained claims for October and November 2020; subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew all remaining claims in April 2023. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the Tribunal issued an order formally recording the applicant's complete withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review for Solidarity Fund Aid: Following the administration's notification that aid had been granted for December 2020 through March 2021, the applicant initially withdrew claims for those months but maintained claims for October and November 2020; subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew all remaining claims in April 2023. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the Tribunal issued an order formally recording the applicant's complete withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order gives notice of the withdrawal of proceedings, which is the main action taken.
This article provides the legal basis for the President to grant notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 9, 20 et 28 avril 2021 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois d'octobre 2020 à mars 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie du covid-19 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser les aides en cause.
3°) de lui verser une somme en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 15 juin 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au non-lieu à statuer, le bénéfice de l'aide ayant été accordé au requérant pour les mois de décembre 2020 et de janvier à mars 2021 et au rejet du surplus.
Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2021, M. A déclare se désister de ses conclusions visant les mois de décembre 2020 et de janvier à mars 2021 et maintient ses conclusions pour le surplus portant sur les mois d'octobre et novembre 2020.
Par un acte enregistré le 6 avril 2023, A déclare se désister également de ses conclusions visant les mois d'octobre et novembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Considérant que, par actes enregistrés le 15 juin 2021 et le 6 avril 2023, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris, pôle juridictionnel administratif.
Fait à Paris, le 12 avril 2023 .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.