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2110369 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Suit Against Construction Permit and Denial of Costs

Numéro de cause 2110369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a demolition and construction permit issued by a municipality for a residential complex, along with the rejection of a subsequent administrative appeal denial. The applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their request, leading the court to acknowledge the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice rules, while also rejecting the opposing municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Suit Against Construction Permit and Denial of Costs: The applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their request, leading the court to acknowledge the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice rules, while also rejecting the opposing municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir coût de la construction recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis frais administratifs retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Manosque la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order noting the withdrawal of the claim.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected order concerning the request for legal costs by the defendant commune.
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2204519
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs in Construction Permit Dispute
2407164
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2107753
Claimant's Withdrawal of Annulment Request Regarding Construction Permit Decision
2203149
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs
2003367
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Construction Authorization and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order noting the withdrawal of the claim.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected order concerning the request for legal costs by the defendant commune.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Lhotellier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté PC 004 112 21 00025 en date du 1er juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Manosque a délivré à la SCCV Les Hauts de Durance un permis de démolir une maison existante et de construire un ensemble résidentiel comprenant cinq bâtiments sur un terrain cadastré 112 AR 272 situé 304 boulevard Ernest Devaux à Manosque, ensemble la décision de rejet opposée à son recours gracieux en date du 17 septembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Manosque la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, la commune de Manosque conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 12 octobre 2022, M. B représenté par Me Lhotellier, déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens() " .

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Manosque sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Manosque sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Manosque et à la SCCV les Hauts de Durance.

Fait à Marseille, le 24 octobre 2022.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière