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2110354 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Request Discontinued Upon Withdrawal

Numéro de cause 2110354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor for the construction of a house on a specific plot, and requested costs from the municipality. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice for magistrates reaching a minimum seniority and rank, issued an order because the applicant subsequently filed an unambiguous and complete withdrawal of their request, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Request Discontinued Upon Withdrawal: The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice for magistrates reaching a minimum seniority and rank, issued an order because the applicant subsequently filed an unambiguous and complete withdrawal of their request, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête qualité pour recourir contre permis coût de la construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge, designated under this article, gives notice of the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
This article formalizes the main order of the decision: giving notice of the withdrawal of the proceedings.
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2306194
Building Permit Annulment Discontinued After Permit Withdrawal
2502121
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
2205232
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2303879
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2401964
Building Permit Annulment Proceedings Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge, designated under this article, gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article 1er

This article formalizes the main order of the decision: giving notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire d'Orgeval a délivré un permis de construire à M. D, pour l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée C 562, sise 239 rue de la Mare ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d'Orgeval et à M. C D.

Fait à Versailles, le 27 janvier 2023.

La magistrate désignée,

Signé

B. Fejérdy

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.