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2110345 Généré par l'IA

Discontinuance of Action Regarding Road Domain Delimitation and Denial of Cost Award

Numéro de cause 2110345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decree delimiting public road domain and the subsequent rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a declaration of discontinuance of its action. The court granted the discontinuance of the claim pursuant to its authority under the administrative justice code to rule on such matters by order, and consequently rejected the opposing municipality's request for the applicant to pay costs under Article L. 761-1 of the code, as no exceptional circumstances warranted such an award.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Action Regarding Road Domain Delimitation and Denial of Cost Award: The court granted the discontinuance of the claim pursuant to its authority under the administrative justice code to rule on such matters by order, and consequently rejected the opposing municipality's request for the applicant to pay costs under Article L. 761-1 of the code, as no exceptional circumstances warranted such an award.

Mots-clés

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retrait de l'action publique recours en annulation en droit de l'Union route communale frais administratifs commandement de payer classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision concerning costs was cited in the rejected conclusions of the opposing party and is mentioned in the reasoning for the decision on costs in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article forms the basis for the court's competence to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement) and ruling on costs.
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2205753
Discontinuance of Construction Permit Challenge and Denial of Cost Reimbursement
2202158
Discontinuance of Annulment Claim and Denial of Costs Under Article L. 761-1
2207808
Voluntary Discontinuance of Action and Denial of Legal Costs
2103173
Withdrawal of Action for Refused Land Subdivision Authorization
2105090
Withdrawal of Claim in Municipal Road Maintenance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Green Hotel.

The court explicitly notes the withdrawal of the appeal (désistement) in Article 1.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fontenay-sous-Bois sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This article rejects the claim for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article forms the basis for the court's competence to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement) and ruling on costs.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision concerning costs was cited in the rejected conclusions of the opposing party and is mentioned in the reasoning for the decision on costs in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 16 mars 2022, la société Green Hotel, représentée par Me Claire Etienne, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2020-U-35 du 20 mars 2020 du maire de la commune de Fontenay-sous-Bois portant délimitation du domaine public routier, ensemble la décision du 14 septembre 2021 par laquelle il a rejeté son recours gracieux tendant à son retrait ;

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par Me Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Green Hotel la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022 la société Green Hotel déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, la société Green Hotel déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune défenderesse.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Green Hotel.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fontenay-sous-Bois sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Hotel et à la commune de Fontenay-sous-Bois.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2110345