Inclusion of Metropolitan Authority in Expert Evaluation Regarding Building Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert evaluation concerning humidity infiltration issues and resulting damages in a building, and a subsequent order extending that expertise to several other parties, the designated expert formally requested the inclusion of a regional metropolitan authority in the proceedings, a request which the authority itself did not oppose while maintaining express reservations. The court granted this request, finding the presence of the metropolitan authority useful to the ongoing expert operations concerning the building's defects, thereby extending the scope of the original expert mission to include this new entity pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Inclusion of Metropolitan Authority in Expert Evaluation Regarding Building Defects: The court granted this request, finding the presence of the metropolitan authority useful to the ongoing expert operations concerning the building's defects, thereby extending the scope of the original expert mission to include this new entity pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the extension of the expertise to the Métropole Aix-Marseille Provence in Article 1 of the dispositive.
This article was cited by the expert as the legal basis for requesting the extension of the expertise, which the court granted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 16 juin 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par Mme B K, représentée par Me Courteaux, ordonné une expertise, confiée à M. F E, portant sur les désordres des infiltrations d'humidité de l'immeuble situé 63, avenue du Maréchal Joffre à Saint-Victoret (13730), les travaux pour y remédier et l'évaluation des préjudices subis du fait de ces infiltrations.
Par une ordonnance du 20 janvier 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par Mme B K, représentée par Me Courteaux, étendue l'expertise à Mme C H, M. A H, M. I H, Mme J H, M. L G et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé sis 65 avenue du Maréchal Juin à Saint Victoret (13730).
Par une requête, enregistrée le 27 février 2022, M. F E, expert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise la Métropole Aix-Marseille Provence.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, la métropole Aix-Marseille Provence, représentée par Me Boiton, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise, sous ses plus expresses protestations et réserves d'usage.
La requête a été régulièrement communiquée à M. A H, à la société SPIE Citynetworks, au syndicat des copropriétaires du 65 avenue du maréchal juin à Saint Victoret, à Mme J H, à M. L G, Mme C H, à la société BIGI travaux publics, M. I H, à Monceau général assurance, à la SMACL assurances, à la commune de Saint Victoret, au cabinet d'études Marc Merlin et à Mme B K, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 16 juin 2022, désignant M. F E, en qualité d'expert ;
- l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 20 janvier 2023, étendant l'expertise à Mme C H, M. A H, M. I H, Mme J H, M. L G et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé sis 65 avenue du Maréchal Juin à Saint Victoret (13730) ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Muriel D, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".
2. Il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertise de la métropole Aix-Marseille Provence présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. F E, par l'ordonnance susvisée 16 juin 2022, lui soit étendue.
O R D O N N E :
Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 16 juin 2022 est étendue à la Métropole Aix-Marseille Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B K, à la commune de Saint Victoret, à la SMACL assurances, à la société Monceau générale assurance, à la société SPIE Citynetworks, à la société BIGI travaux publics, au cabinet d'études Marc Merlin, à Mme J H, à M. L G, au syndicat des copropriétaires du 65 avenue du Marechal Juin à Saint Victoret, à Mme C H, à M. A H, à M. I H, à la Métropole Aix-Marseille Provence et à l'expert, M. F E.
Fait à Marseille, le 24 avril 2023.
La juge des référés,
Signé
M. D
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°211034