Extension of Expert Mandate to New Parties in Building Damage Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 juin 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par Mme B K, représentée par Me Courteaux, ordonné une expertise, confiée à M. F E, portant sur les désordres portant sur les infiltrations d'humidité dans l'immeuble en cause, les travaux pour y remédier et l'évaluation des préjudices subis du fait de ces infiltrations.

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, régularisée le 7 novembre 2022, Mme K, représentée par Me Courteaux, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à Mme C H, M. A H, M. I H, Mme J H, M. L G et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé sis 65 avenue du Maréchal Juin à Saint Victoret (13730).

La requête a été régulièrement communiquée à la société BIGI travaux publics, au syndicat des copropriétaires du 65 avenue du Maréchal Juin à Saint Victoret (13730), à la société Spie Citynetworks, à Mme C H, à M. L G, à M. A H, à M. I H, à Mme J H, à la commune de Saint-Victoret, au cabinet d'étude Marc Merlin, à la société Monceau générale assurance, à la SMACL assurances, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 16 juin 2022, désignant M. F E, en qualité d'expert ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Muriel D, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".

2. Il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertise de Mme C H, M. A H, M. I H, Mme J H, M. L G et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé sis 65 avenue du Maréchal Juin à Saint Victoret (13730), présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. F E, par l'ordonnance susvisée du 16 juin 2022, leur soit étendue.

O R D O N N E :

Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 16 juin 2022 est étendue à Mme C H, M. A H, M. I H, Mme J H, M. L G et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé sis 65 avenue du Maréchal Juin à Saint Victoret (13730).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B K, à la commune de Saint Victoret, à la SMACL assurances, à la société Monceau générale assurance, à la société SPIE Citynetworks, à la société BIGI travaux publics, au cabinet d'études Marc Merlin, à Mme J H, à M. L G, au syndicat des copropriétaires du 65 avenue du Marechal Juin à Saint Victoret, à Mme C H, à M. A H, à M. I H et à l'expert, M. F E.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2023.

La juge des référés,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°211034