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2110338 Généré par l'IA

Taxpayer's Inadmissible Request for Tax Relief

Numéro de cause 2110338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the discharge of property and waste collection taxes for the year 2018, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the claimed tax relief had already been granted by the regional public finance directorate on June 5, 2020, which predated the filing of the request on December 24, 2021, leading the court to dismiss all conclusions based on its authority to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Inadmissible Request for Tax Relief: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale perception de l'impôt autorité fiscale impôt foncier défaillance du contribuable décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de de l'Etat une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 611-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible application by order.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the company's appeal in Article 1 of the dispositive.
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2202573
Taxpayer Suit for Tax Discharge and Abatement Dismissed Due to Untimely Appeal and Improper Jurisdiction
2500994
Tax Discharge Request Dismissed for Lack of Legal Grounds
2103217
Taxpayer's Claim for Property Tax Discharge Dismissed Due to Untimely Administrative Objection
2200622
Taxpayer Premature Petition for Tax Discharge and Inadmissible Stay of Collection
2403366
Tax Discharge and Fee Reimbursement Denial Due to Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the company's appeal in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, la société IRC Humanis retraite AGIRC, représentée par Me Toulemont, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 27 221 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour un immeuble situé sur le territoire de la ville de Lyon ;

2°) de mettre à la charge de de l'Etat une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête, le dégrèvement des impositions en litige ayant été prononcé le 5 juin 2020, soit avant l'introduction de la requête .

Par un courrier du 18 juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête, en ce qu'elle a été enregistrée postérieurement à la décision accordant le dégrèvement de l'imposition contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. La direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône produit, à l'appui de son mémoire en défense, document faisant état de ce que la société IRC Humanis retraite AGIRC a bénéficié, le 5 juin 2020, soit antérieurement à l'enregistrement de la requête, d'un dégrèvement d'un montant de 27 221 euros des impositions en litige,. Dans ces conditions, la requête enregistrée le 24 décembre 2021 qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de la société IRC Humanis retraite AGIRC est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IRC Humanis retraite AGIRC et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 3 février 2023

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier