Petitioner's Unconditional Withdrawal of Housing Priority Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision that refused to grant priority status to their housing application, but subsequently filed a memorandum on September 8, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the request, which the opposing prefect had argued was moot due to the petitioner receiving satisfaction through ordinary legal channels in June 2022; consequently, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving effect to the petitioner's plain and simple desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Housing Priority Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the court accepts the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A').
This procedural article provides the basis for the President to accept the withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle la commission départementale de médiation de la Loire-Atlantique a rejeté son recours contre la décision de la commission de médiation refusant de reconnaitre un caractère prioritaire à sa demande de logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la demande de Mme A avait été satisfaite en juin 2022 par la voie de droit commun, la requête de l'intéressée étant dès lors sans objet.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Une copie sera adressée pour information au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 20 octobre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,