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2110334 Généré par l'IA

Mootness of Petition for Compelled Housing Following Voluntary Relocation

Numéro de cause 2110334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a judicial order compelling the prefect to provide housing as mandated by a mediation commission decision, asserting homelessness and inability to care for his daughter. The court determined that the request for an injunction had become moot because, following the filing of the petition, the prefect had provided the litigant with three housing offers, culminating in the litigant signing a lease for an apartment, thus leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the substance of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Petition for Compelled Housing Following Voluntary Relocation: The court determined that the request for an injunction had become moot because, following the filing of the petition, the prefect had provided the litigant with three housing offers, culminating in the litigant signing a lease for an apartment, thus leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the substance of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement ordre d'évacuation droit d'habitation production de créance placement à des fins d'assistance retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the applicant's claims.
Généré par l'IA
2203647
Housing Obligation Mootness Due to Apartment Allocation
2205410
Petitioner's Housing Relocation Renders Compulsion Order Request Moot
2207847
Case Dismissed as Moot Following Voluntary Housing Assignment
2403557
Mootness of Injunction Request Following Voluntary Housing Acceptance
2311509
Housing Obligation Case Mooted by Tenant Placement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the applicant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de pourvoir à son logement conformément aux prescriptions de la décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône du 18 février 2021.

Il soutient que :

- il est dépourvu de logement ;

-il ne peut accueillir sa fille du fait de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que le requérant a été destinataire de trois propositions de logement le 20 octobre 2021, le 5 janvier et le 11 février 2022. Le préfet précise que cette dernière proposition a permis l'attribution du logement au requérant qui a signé un bail pour un logement sis 19 rue Jean-Baptiste Reboul dans le 10ème arrondissement de Marseille. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône sollicite le non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Par la présente requête M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de pourvoir à son logement conformément aux prescriptions de la décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône du 18 février 2021. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le requérant a signé un bail pour un logement sis 19 rue Jean-Baptiste Reboul dans le 10ème arrondissement de Marseille. Par suite, les conclusions de M. B à fin d'injonction sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Marseille, le 16 août 2022.

La présidente,

signé

D. BONMATI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,

N°2110334