Petitioner's Voluntary Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal building permit granted for the rehabilitation and elevation of a house, along with the implicit rejection of their prior administrative appeal. The court, in an order, noted the petitioner's subsequent filing of a clear and unqualified statement of withdrawal of the entire request, which, pursuant to relevant administrative justice codes, necessitated formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Building Permit Annulment Suit: The court, in an order, noted the petitioner's subsequent filing of a clear and unqualified statement of withdrawal of the entire request, which, pursuant to relevant administrative justice codes, necessitated formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
This article provides the legal basis authorizing the president of the judgment panel to rule by order on acknowledgements of withdrawal (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, et des pièces complémentaires enregistrées le 13 décembre 2021, M. D C, représenté par la SCP Berenger - Blanc - Burtez - Doucede et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté municipal en date du 22 août 2021 par lequel la maire de la commune de Marseille a accordé un permis de construire n° 13055 21 00576 Po à Mme B A, en vue de la réhabilitation et de la surélévation d'une maison située en zone UP4 du plan local d'urbanisme Avenue de Cyrnos, 13009, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté leur recours gracieux du 21 octobre 2021, réceptionné le 25 octobre 2021 ;
2°) de condamner in solidum la commune de Marseille et Mme A au versement de la somme 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Marseille et à Mme A qui n'ont pas produit de mémoires.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2022, M. D C, représenté par la SCP Berenger - Blanc - Burtez - Doucede et associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C, à la commune de Marseille et à Mme B A.
Fait à Marseille, le 27 octobre 202La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,