Mootness of Annulment Request Following Grant of Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision from August 24, 2021, which had denied them an adult disability allowance, recognition as a disabled worker, and placement in an ESAT. The court determined that a subsequent decision on January 4, 2022, granting all the requested rights effectively withdrew the initial contested decision, rendering the annulment claims moot. Therefore, exercising the authority under the Administrative Justice Code, the tribunal issued an order stating there was no need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Request Following Grant of Rights: The court determined that a subsequent decision on January 4, 2022, granting all the requested rights effectively withdrew the initial contested decision, rendering the annulment claims moot. Therefore, exercising the authority under the Administrative Justice Code, the tribunal issued an order stating there was no need to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that there is no need to rule on the application (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A).
This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de lui accorder une allocation adulte handicapé, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation en ESAT.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, la directrice de la maison départementale de l'autonomie du Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.
Elle fait valoir qu'elle a octroyé à Mme A la qualité de travailleur handicapé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par une décision du 4 janvier 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la la directrice de la maison départementale de l'autonomie du Maine-et-Loire a fait droit à l'ensemble des demandes de Mme A. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de Mme A à fin d'annulation sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice de la maison départementale de l'autonomie du Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 31 août 2022.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,