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2110307 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Reassignment Dispute

Numéro de cause 2110307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a departmental council president's decision from October 29, 2021, ordering their reassignment and administrative residence change effective January 1, 2021. The administrative court, referencing the Code of Administrative Justice, granted the litigant's subsequent, unconditional notice of withdrawal of the claim, which was formally registered on October 10, 2022, and thus issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Reassignment Dispute: The administrative court, referencing the Code of Administrative Justice, granted the litigant's subsequent, unconditional notice of withdrawal of the claim, which was formally registered on October 10, 2022, and thus issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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rétrocession de créance retrait de la demande changement de résidence annulation de la décision administrative objet du litige droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, Mme A B conteste l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Loire a prononcé son changement d'affectation et de résidence administrative à compter du 1er janvier 2021.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2110307 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Loire.

Fait à Lyon, le 18 novembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,