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2110302 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim

Numéro de cause 2110302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforcement order issued by a regional authority imposing a debt of approximately €1,625.80 and alternatively requested a reduction of late payment penalties, along with related legal costs. However, the court issued an order granting the company's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of its initial claim, thereby formally accepting the discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim: However, the court issued an order granting the company's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of its initial claim, thereby formally accepting the discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite autorisation d'exécution procédure en annulation ordre de paiement réduction des frais judiciaires dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the authority to accept a withdrawal via an order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2208519
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order
2301282
Company Withdrawal of Claim Against Enforcement Orders
2013350
Claim Withdrawal in Enforcement Annulment Case
2109704
Company v. Regional Transport Authority: Withdrawal of Annulment Claim
2100736
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the authority to accept a withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, la société Deloitte conseil, représentée par la société d'avocats Deloitte, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 26 octobre 2021 par lequel la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis à sa charge la somme de 1 625,80 euros et de la décharger de cette somme ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des pénalités de retard ;

3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, la société Deloitte conseil déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deloitte conseil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deloitte conseil et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,