Claim Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision appointing another person to a position, requesting the court to order the municipality to pay legal costs. The court dismissed the request via an order based on the manifest inadmissibility of the claim, as the claimant failed to attach the contested decision to the petition or provide justification for its absence, as required by the procedural code. Consequently, the claim for costs filed by the municipality was also rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 de code de justice administrative; Claim Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request via an order based on the manifest inadmissibility of the claim, as the claimant failed to attach the contested decision to the petition or provide justification for its absence, as required by the procedural code. Consequently, the claim for costs filed by the municipality was also rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the disposal of the case.
This article establishes the requirement to attach the challenged act to the application, the failure to meet which renders the application inadmissible (as established in the reasoning leading to the rejection).
This provision was cited in the applicant's request regarding costs (rejected in Article 2) and in the respondent's defense regarding costs (also rejected in Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 23 juillet 2021,
18 novembre 2021 et 20 décembre 2021 au tribunal administratif de céans, Mme D C, représentée par la SELARL Atlantes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Stains portant recrutement de
Mme B A au poste de responsable des démarches citoyennes ;
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par trois mémoires en défense enregistrés les 4 octobre 2021, 25 novembre 2021 et
13 janvier 2022, la commune de Stains, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 euro au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir, à titre principal, qu'elle est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 de code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante ne produit pas la décision attaquée et ne justifie pas de l'impossibilité de produire ladite décision. Dans ces conditions, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 euro au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Stains sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à la commune de Stains.
Fait à Montreuil, le 9 août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
J-C. Truilhé
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.