Prefect Housing Obligation Claim Withdrawn After Lease Signed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the administrative court to compel the prefect to provide housing following a mediation commission decision, asserting they were homeless and staying with relatives; however, the defendant prefect indicated the party had since signed a lease, and subsequently, the party formally withdrew the claim, leading the court to issue an order acknowledging the simple and unqualified withdrawal of the application pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Housing Obligation Claim Withdrawn After Lease Signed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to record the withdrawal of the request (désistement).
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis allowing the president to record a withdrawal (donner acte des désistements), which is the substance of Article 1 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, Mme A C veuve B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de pourvoir à son logement conformément aux prescriptions de la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 9 juillet 2020.
Elle soutient qu'elle est dépourvue de logement et est hébergée par ses enfants.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que la requérante a signé un bail le 3 décembre 2021 pour un logement sis 4 chemin des Vignes à Vitrolles. Par suite, le préfet sollicite le rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme C veuve B informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme C veuve B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C veuve B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve B, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Marseille, le 16 août 2022.
La présidente,
signé
D. BONMATI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,
N°2110281