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2110273 Généré par l'IA

Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation Following Waiver of Debt

Numéro de cause 2110273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision regarding an overpayment of housing assistance dating from the first quarter of 2021, but after the opposing administrative fund informed the court that the disputed sum had been waived, the court invited the litigant to confirm the continuation of her appeal; because the litigant failed to provide the required express confirmation within the set timeframe, the court deemed that she had withdrawn her appeal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation Following Waiver of Debt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

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fiction de retrait assistance administrative créance contestée prétention en poursuite annulation de la décision administrative reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 9 janvier 2023, la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited to establish the President's authority to grant an acknowledgment of withdrawal by order.
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code
This article is cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
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2305047
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Proceedings
2201331
Claimant's Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Housing Assistance Debt Waiver Claim
2301831
Administrative Withdrawal of Action Due to Lack of Confirmation
2114481
Withdrawal of Appeal Due to Unconfirmed Maintenance After Debt Waiver
2400701
Withdrawal of Claim Following Debt Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

The court explicitly grants an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited to establish the President's authority to grant an acknowledgment of withdrawal by order.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code

This article is cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Grenoble et transmise au tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du 22 décembre 2021, Mme B A conteste la décision du 4 mai 2021 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche lui a notifié un indu d'aide au logement d'un montant de 369 euros constitué sur la période courant du 1er janvier au 31 mars 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche informe le tribunal que les sommes en litige ont fait l'objet d'une remise par une décision du 16 mars 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 9 janvier 2023, la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 17 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,