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2110253 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Seizures

Numéro de cause 2110253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of ten administrative seizures issued for the recovery of sums owed to an intercommunal hospital center and the annulment of the underlying perception titles, requesting associated legal costs. However, the company formally filed a pure and simple withdrawal of its entire request before the administrative court could rule on the merits. The court, citing the procedural rule allowing the recording of unambiguous withdrawals, granted the requested acknowledgement of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Seizures: However, the company formally filed a pure and simple withdrawal of its entire request before the administrative court could rule on the merits. The court, citing the procedural rule allowing the recording of unambiguous withdrawals, granted the requested acknowledgement of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action règles procédurales recouvrement des frais frais administratifs décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal by the court.
Généré par l'IA
2409351
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Annulment Action
2301348
Company Withdrawal of Seizure Annulment Claim Against Public Finance Director and Hospital
2107704
Company's Withdrawal of Claim Against Hospital and Treasury Office
2401179
Company Withdrawal of Request to Annul Revenue Notices Issued by Hospital Center
2402867
Company Withdrawal of Appeal Following Settlement with Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 novembre 2021, 18 mai 2022, 21 novembre 2022, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes qui font l'objet de dix saisies administratives à tiers détenteur (SATD) émises pour le recouvrement de sommes mises à charge par divers titres de perception émis et rendus exécutoires par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil ;

2°) d'annuler les titres de perception qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une annulation par l'ordonnateur ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête.

La requête a été communiquée au centre hospitalier intercommunal de Créteil qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par des mémoires, enregistrés les 18 janvier 2022, 18 juillet 2022 et 5 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne conclut à ce que l'Etat soit mis hors de cause.

Par un acte, enregistré le 2 juin 2023, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 juin 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au centre hospitalier intercommunal de Créteil.

Copie pour information en sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 13 juin 2023.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,