Residence Permit Refusal Annulment Withdrawn Due to Subsequent Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the regional authority to issue a receipt for a residence permit renewal application, but the court dismissed the matter by order because the applicant subsequently obtained a ten-year residence permit, rendering the original claim moot, which led the applicant to formally withdraw the proceedings, prompting the court, pursuant to its authority to record withdrawals, to formally acknowledge the plaintiff's unilateral discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Refusal Annulment Withdrawn Due to Subsequent Permit Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the withdrawal of the request be noted, as per Article 1.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order noting a withdrawal (désistement).
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier et 15 décembre 2021, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé à la suite de sa demande de délivrance d'un titre de séjour ou de lui renouveler un titre ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut à ce qu'il soit constaté n'y avoir lieu à statuer sur la requête de Mme A, compte tenu de la délivrance d'une carte de résident valable du 29 septembre 2022 au 28 septembre 2032.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement au greffe du tribunal de la requête de Mme B A, tendant à l'annulation de la décision implicite de la préfète du Val-de-Marne refusant de faire droit à sa demande de renouvellement d'un titre de séjour ou de lui délivrer un récépissé à la suite de sa demande, l'intéressée s'est vu délivrer un titre de séjour le 27 avril 2022, valable du 29 septembre 2022 au 18 septembre 2032.
3. Par un acte enregistré le 13 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu de l'obtention de son titre de séjour.
ORDONNE :
Article 1er Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
La présidente de la 5ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT