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2110246 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Review and Cost Claim Rejection

Numéro de cause 2110246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of a family reunification request filed in October 2019 for his spouse and requested an order compelling the prefect to grant the request or reconsider it, along with legal costs. However, the applicant subsequently filed a notice of withdrawal regarding the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for costs under the relevant administrative justice code article. The court granted the withdrawal of the primary claims and rejected the remaining request for costs, issuing an order accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Review and Cost Claim Rejection: However, the applicant subsequently filed a notice of withdrawal regarding the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for costs under the relevant administrative justice code article. The court granted the withdrawal of the primary claims and rejected the remaining request for costs, issuing an order accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial contrôle juridictionnel retrait de la requête divorce sur requête commune frais administratifs procédure d'adoption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Mentioned in Article 2 of the order as the subject of the rejected remaining claims (costs).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the Chamber to issue an order accepting the withdrawal of claims.
Généré par l'IA
2503849
Withdrawal of Family Reunification Claim and Rejection of Costs Request
2202944
Withdrawal of Family Reunification Claim and Denial of Legal Costs
2202835
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request and Cost Denial
2502439
Withdrawal of Family Reunification Claim with Remaining Claim for Costs
2202240
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review and Order for Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the Chamber to issue an order accepting the withdrawal of claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Mentioned in Article 2 of the order as the subject of the rejected remaining claims (costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, M. G B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de regroupement familial présentée le 16 octobre 2019 au bénéfice de Mme D E, son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, d'autoriser le regroupement familial sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet des conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au non-lieu à statuer sur le surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, M. G B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de M. A B des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête de M. A B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A B aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G B et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,