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2110239 Généré par l'IA

Restitution of License Point Deemed Inadmissible Due to Lack of Judicial Authority

Numéro de cause 2110239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the restitution of a license point that had been withdrawn following an infraction in 2016, filing a request without stating any legal grounds for the court to order the relevant minister to restore the point. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the jurisdiction to issue principal injunctions against the administration, rendering the defect uncurable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Restitution of License Point Deemed Inadmissible Due to Lack of Judicial Authority: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the jurisdiction to issue principal injunctions against the administration, rendering the defect uncurable.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae autorité administrative retrait de la concession conduite sans autorisation demande tardive de restitution de délai péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to its manifest inadmissibility.
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2504602
License Point Deduction Restitution Claim Dismissed as Inadmissible
2500327
License Reinstatement Request Deemed Inadmissible
2214833
Driver's License Points Restoration Refusal Judicial Review Dismissal for Procedural Defect
2109694
License Point Annulment Jurisdiction Dispute
2503587
Driving License Points Removal Injunction Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to its manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 août et 25 août 2021, M. A B demande au tribunal à qu'il lui soit restitué le point retiré à la suite d'une infraction commise le 20 mai 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. M. B, qui n'assortit sa requête d'aucun moyen de droit, doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution d'un point sur le capital de points de son permis de conduire. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions, à titre principal, à l'administration. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 7 novembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.