Company v. Administrative Bodies: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initiated proceedings against two administrative bodies seeking payment for 48 unpaid invoices totaling over 543,000 euros, plus interest and penalties for 45 late payments, and costs under administrative justice rules. However, the company subsequently filed a declaration formally withdrawing its entire claim and action. The court, referencing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, issued an order simply acknowledging the full and unconditional withdrawal of the instance and action by the claimant company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Administrative Bodies: Withdrawal of Claim: However, the company subsequently filed a declaration formally withdrawing its entire claim and action. The court, referencing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, issued an order simply acknowledging the full and unconditional withdrawal of the instance and action by the claimant company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings and the action in Article 1.
This provision authorizes the President of the chamber to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, la société Inter Nettoyage Service, représentée par Me David, demande au tribunal :
1°) de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris et la direction départementale des finances publiques de l'Essonne de procéder au règlement de
48 factures impayées pour un montant total de 543 503,02 euros ainsi que la somme de
3 112,32 euros au titre des intérêts et indemnités forfaitaires liés au frais de recouvrement de
45 factures payées tardivement ;
2°) de mettre à la charge de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris et de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne une somme de
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, la société Inter Nettoyage Service a déclaré se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société Inter Nattoyage Service est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Inter Nettoyage Service.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inter Nettoyage Service et au ministre de la justice, garde des sceaux.
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au garde des sceau, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,