Company's Judicial Review Withdrawal and Cost Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the labor inspector's refusal to authorize the termination of an employee and the subsequent rejection of its administrative appeal. The court recorded the company's subsequent unilateral withdrawal of its request, and pursuant to the relevant administrative justice code provisions, ordered the withdrawing company to pay the opposing party €1,500 for costs incurred but not included in the taxable expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company's Judicial Review Withdrawal and Cost Order: The court recorded the company's subsequent unilateral withdrawal of its request, and pursuant to the relevant administrative justice code provisions, ordered the withdrawing company to pay the opposing party €1,500 for costs incurred but not included in the taxable expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
The court explicitly ordered the payment of a sum based on Article L. 761-1 of the code de justice administrative.
Cited as the procedural basis allowing the President to rule by order on cases involving withdrawal or costs.
Cited as the legal basis for ordering the payment of costs between the parties in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, la société Aérobag, représentée par Me Geoffrion, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à prononcer le licenciement de M. A B ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 11 mai 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Jantet-Hidalgo, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Aérobag au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un acte, enregistré le 13 février 2024, la société Aérobag déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 février 2024, la société Aérobag déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Aérobag une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Aérobag.
Article 2 : La société Aérobag versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aérobag, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B.
Copie pour information en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Fait à Melun, le 1er mars 2024.
Le président de la 1ère chambre
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière