Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee, as well as the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, but the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal, resulting in the conclusion of the proceedings without ruling on the merits of the original dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Decision: Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal, resulting in the conclusion of the proceedings without ruling on the merits of the original dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order formalizing the withdrawal of the claim as requested by the applicant.
This article authorizes the president to formalize withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, la société Aérobag, représentée par Me Geoffrion, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. B A ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 11 mai 2021 à l'encontre de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la société Aérobag déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 5 octobre 2023, la société Aérobag déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Aérobag.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aérobag, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.
Copie pour information en sera transmise au directeur régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Fait à Melun, le 1er décembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,