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2110227 Généré par l'IA

Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2110227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a labor inspector's decision refusing authorization to terminate an employee, as well as the implicit rejection of its subsequent administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its petition, leading the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal pursuant to its procedural authority.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review): Par un acte, enregistré le 5 octobre 2023, la société Aérobag déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande autorité administrative annulation du congé inspection du travail demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule on the acceptance of a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal by the applicant.
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2411138
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2109140
Withdrawal of Judicial Review of Labor Dismissal Refusal
2205391
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Appeal)
2304272
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Dismissal Authorization Review)
2308010
Company v. Labor Inspectorate and Ministry Regarding Dismissal Authorization Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule on the acceptance of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, la société Aérobag, représentée par Me Geoffrion, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. A B ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 11 mai 2021 à l'encontre de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la société Aérobag déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 5 octobre 2023, la société Aérobag déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Aérobag.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aérobag, au ministre du travail,

du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.

Copie pour information en sera transmise au directeur régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Melun, le 1er décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,