Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Annulment Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of the labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee, as well as the implicit rejection of its subsequent administrative appeal. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of withdrawals, issued an order giving effect to the company's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from its entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Annulment Claim): The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of withdrawals, issued an order giving effect to the company's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from its entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the petitioner's claim.
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, la société Aérobag, représentée par Me Geoffrion, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. A B ainsi la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 11 mai 2021 à l'encontre de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la société Aérobag déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 5 octobre 2023, la société Aérobag déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Aérobag.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aérobag, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.
Copie pour information en sera transmise au directeur régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Fait à Melun, le 1er décembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,